CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

 

1. Reconnaissance par le commissariat Général du Tourisme

Le propriétaire certifie que le bien loué est conforme aux dispositions de l’Arrêté de l’Exécutif de la communauté française du 12/07/82, pris en exécution du Décret du 16/06/81 relatif aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes.

 

2. Utilisation du présent contrat de location

Le présent contrat est réservé exclusivement aux locations de biens dont l’hébergement est reconnu par le Commissariat Général du Tourisme.

 

3. Usage des biens loués

Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Si le nombre d’occupants effectifs par location est supérieur à la capacité d’accueil précisée dans le présent contrat, le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires sans accord préalable, ou de réclamer un supplément de prix compensatoire. Toute infraction à cette cause peut entrainer la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Le propriétaire se réserve le droit de pénétrer dans le gîte à toute fin d’entretien et de vérification du bon fonctionnement.

L’utilisation de friteuse électrique n’est pas autorisée.

Le barbecue est réservé pour un usage extérieur.

Les gites sont non-fumeur.

 

4. Animaux

Les animaux ne sont pas admis pour des raisons d’hygiène. Tout manquement occasionnera la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

5. Caution

Avant l’arrivée ou lors de l’arrivée, outre le solde du loyer, une caution peut être exigée par le propriétaire. Son montant est librement fixé par celui-ci. Il doit être précisé au recto du présent contrat. La caution est payée en espèces. La caution est remboursée le jour du départ ou versée au compte financier indiqué par le locataire au recto du présent contrat, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la fin du séjour, déduction faites toutefois du coût de remise en état éventuel de l’hébergement et des détériorations qui auront été constatées au moyen d’un inventaire des lieux contresigné par les deux parties.

 

6. Modalités de conclusion du présent contrat

Le propriétaire adresse deux exemplaires du contrat, dûment complétés et signés par lui.

Le locataire renvoie dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de réception du contrat, un exemplaire complété et signé par lui au propriétaire.

Le locataire paie l’acompte dans le même délai. Le solde est exigible 30 jours avant l’entrée en jouissance, à l’exception toutefois des réservations tardives, auquel cas le montant total de la location sera payé à l’arrivée. De même, la caution doit être réglée suivant les modalités prévues au paragraphe 5 du présent contrat de location.

Si le propriétaire ne reçoit pas d’exemplaire du contrat lui revenant ou l’acompte dans le délai imparti, il pourra se désister par simple lettre endéans les 8 jours qui suivent la date du paiement tardif de l’acompte ou du renvoi du contrat signé par le locataire.

 

7. Etat des lieux

Il est procédé, au début et à la fin du séjour, à un état des lieux de l’équipement du bien loué. Cet état des lieux doit être signé par les deux parties après avoir fait preuve de l’état du bien loué et de son équipement. Le locataire doit restituer le bien loué dans le même état que lors de son entrée en jouissance. Il répond de toute perte ou dégât. Toute différence ou anomalie doit être signalée au propriétaire ou à son représentant, au plus tard à 10h le lendemain du jour de l’arrivée.

 

8. Annulation / départ prématuré

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique confirmé par la poste. Le locataire peut, moyennant accord du propriétaire, substituer toute personne qui accepte de contracter aux mêmes conditions. Dans ce cas, l’acompte est réputé payé par le locataire substitué. Le locataire peut aussi céder sa jouissance à toute personne agréée par le propriétaire, y compris durant la période de validité du contrat, en restant personnellement tenu de ses obligations à l’égard du propriétaire. Dans les autres cas, l’acompte de 25% reste acquis au propriétaire à titre d’indemnité. Cette indemnité est portée à 50% du prix du séjour si l’annulation intervient de 29 à 15 jours avant le début du séjour, 75% du prix du séjour si l’annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour. 100% du prix du séjour si l’annulation intervient de 7 jours avant le début du séjour au jour du début du séjour inclus ou en cas de non présentation au lieu du séjour. Si l’annulation est le fait du propriétaire, celui-ci restitue l’acompte payé et une indemnité équivalente, portée à 50% du prix du séjour si l’annulation intervient de 29 jours à 15 jours avant le début du séjour. 75% du prix du séjour si l’annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour. 90% du prix du séjour si l’annulation intervient de 7 jours avant le début du séjour au jour du début du séjour inclus. L’indemnité n’est toutefois pas due en cas de force majeure.

 

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée mentionnée sur le contrat, le contrat devient nul, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire, le propriétaire peut disposer de son bien. Le départ prématuré du locataire, et ce, quelle qu’en soit la raison, n’entraine aucun remboursement -même partiel- du prix du séjour.

 

9. Responsabilité – assurances

Le locataire occupe les lieux en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour le bien loué, l’équipement et le terrain mis à sa disposition. Il rembourse au propriétaire tous les frais occasionnés par sa négligence et s’engage à signaler les dégâts éventuels. Par la prise en location du gîte, le locataire est légalement tenu de le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu.

 

10. Respect du voisinage et de l’environnement

Le locataire s’engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l’environnement en général : faune, flore, équipement divers, etc. L’intérieur des gîtes est entièrement non-fumeur.

 

11. Litiges

A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au Juge de Paix qui tentera de proposer une solution amiable. A défaut d’y parvenir, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Tournai sont compétents.

 

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